Conditions générales de vente
Article 1. Dispositions générales
La société CENTRALE AUTOCAR est une Société par actions simplifiées à associé unique, au capital social de 2 500 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853867703, dont le siège social est situé 57, Rue de Clisson –75013 Paris (France).
Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR58853867703
La société CENTRALE AUTOCAR a pour activité le transport public collectif occasionnel de personnes.
Plus précisément, elle propose un service de location d’autocars/minibus avec Chauffeur pour des trajets sur-mesure, sur devis, à des particuliers et professionnels et une Mise en relation entre des sociétés de transport et chauffeurs d'autocar et/ou minibus avec des clients
Article 2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de location sur devis, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, qui réserve sur devis, un trajet sur-mesure en autocar/minibus, dans les conditions ci-après définies, au profit d’un groupe de passagers.
Chauffeur : désigne la personne qui conduit le Véhicule ou qui s’y trouve à bord, dans le cadre du Service, pour assurer la relève de son collègue.
Conditions Générales de Location : désigne le présent document.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
Confirmation : désigne le document adressé par la Société au Client, afin de confirmer la location d’un autocar/minibus avec Chauffeur, pour un trajet sur-mesure, à la suite du paiement de ladite location, dans les conditions ci-après définies.
Contrat : ensemble composé du Devis et des Conditions Générales de Location de la Société acceptés par le Client, dans les conditions prévues ci-après, et les éventuels avenants au Devis, signés par les deux Parties.
Membre d’équipage : désigne la personne chargée de seconder le Chauffeur ou de remplir les fonctions d’hôtesse/steward.
Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.
Passagers : désigne les personnes qui prennent place à bord
du Véhicule, à l’exception du Chauffeur.
Site : désigne le site internet de la Société, accessible à l’adresse http://www.centrale-autocar.com/, au sein duquel est détaillé le Service.
Service : désigne le service de location d’autocars/minibus avec Chauffeur, pour des trajets sur-mesure, proposé par la Société, tel que plus amplement détaillé au Site, ainsi qu’aux présentes.
Société : désigne la société CENTRALE AUTOCAR.
Véhicules : désigne-les autocars/minibus proposés à la location avec Chauffeur, par la Société.
Article 3. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles ont également pour objet de détailler les modalités de réservation des trajets privés en autocar/minibus avec Chauffeur, qui s’imposent aux Clients.
Dans ce cadre, elles définissent entre autres les droits et obligations respectifs des Clients, d’une part, et de la Société d’autre part.
Les Conditions Générales de Location précisent en outre la politique d’annulation et de remboursement pratiquée par la Société, les limitations éventuelles de sa responsabilité vis-à-vis des Clients, ainsi que certaines informations relatives aux transports.
Article 4. Champ d’application des Conditions
Générales de Location
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible de la Société.
Les présentes Conditions Générales de Location sont applicables à toutes les locations de Véhicules avec Chauffeur, pour des trajets sur-mesure, effectuées auprès de la Société, dans les conditions ci-après définies.
Article 5. Documents contractuels
Les Clients de la Société reconnaissent que les relations entre les Parties, dans le cadre de la location de Véhicules avec Chauffeur, pour des trajets sur-mesure, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de la Société et des présentes, dans les conditions décrites ci-après.
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :
le Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit Client dudit Devis, au travers d’un case à cocher sur votre devis en ligne ou bien sur le devis signé ;
les présentes Conditions Générales de Location. Toute implique l’adhésion sans réserve de celui-ci aux présentes Conditions Générales de Location. Les présentes Conditions Générales de Location sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit Client, au travers d’une cache à cocher sur votre devis en ligne.
Par ailleurs, les présentes Conditions Générales de Location sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de la Société, dans sa version acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés ou signés en ligne.
La Confirmation de location d’un autocar/minibus avec Chauffeur, pour un trajet sur-mesure, à la suite de son paiement, dans les conditions décrites ci-après définies.
Article 6. Location d’autocars/minibus avec
Chauffeur pour des trajets sur-mesure
Règlementation applicable au Service
Les conditions dans lesquelles le Service est exécuté, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération de la Société, permettant la couverture des coûts réels du Service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité, de respect des règlementations et conformément aux dispositions de la loi
n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6 à 9, ainsi que des textes pris pour son application.
Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la règlementation des conditions de travail et de sécurité.
Règlementation applicable aux Chauffeurs
Les transports publics collectifs occasionnel de personnes mis en place par la Société au profit de ses Client tiennent compte du respect de la règlementation applicable en la matière, à savoir :
Durée de conduite journalière d'un Chauffeur limitée à
9 heures (10 heures deux par semaine), avec un maximum de 4 heures 30 de conduite continue, incluant pendant ou après, une interruption de 45 minutes consécutives ou deux interruptions de 15 minutes, puis de 30 minutes ;
Pendant la période de conduite de nuit, c’est à dire de 21 heures à 6 heures du matin, un Chauffeur ne peut pas conduire plus de 3 heures continues, incluant pendant ou après, une interruption de 45 minutes consécutives ou deux interruptions de 15 minutes, puis de 30 minutes ;
L’amplitude maximale d’un Chauffeur est de 14 heures. Avec 2 Chauffeurs, cette amplitude est de 18 heures maximum.
Repos journalier du Chauffeur : 11 heures consécutives, pouvant être réduites à 9 heures consécutives trois fois par semaine ;
Repos hebdomadaire du Chauffeur : 45 heures consécutives, pouvant être réduites à 24 heures.
Repos hebdomadaire avec deux Chauffeurs : 8 heures consécutives au cours de chaque période de 30 heures.
Nombre maximum de jours de conduite continu en
France et à l’étranger : 12 jours.
Article 7. Devis et conclusion du Contrat
Les demandes de devis sont effectuées auprès de la Société depuis son site internet, par email ou par téléphone.
Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre la Société et ses Clients, afin que la Société puisse proposer un Devis au plus proche de leurs attentes, lequel pourra ensuite faire l’objet de discussions entre les Parties.
Le Contrat est conclu entre les Parties au moment de la réception de l’acceptation du Client par la Société du Devis et des présentes Conditions Générales de Location, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Article 8. Prix et paiement
Prix
Le prix du transport est indiqué au Client, au Devis de la Société, accepté par ledit Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Ce prix comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des Chauffeur(s), celui des prestations annexes et complémentaires, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du Contrat, ainsi que toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge de la Société.
Ce prix est également établi en fonction du type de Véhicule utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de places disponibles, du
volume souhaité des soutes, de la distance du transport, des caractéristiques et suggestions particulières de circulation.
La prise en charge des frais de repas et d’hébergement du ou des Chauffeur(s) incombe au Client. Ceux-ci peuvent être pris en charge par la Société et facturés en supplément du prix du transport sur simple demande.
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas notamment :
Du stationnement ;
Des transferts aériens, ferroviaires, maritimes du ou des Chauffeur(s) en cas de longue période d’inactivité ;
Des transports complémentaires maritimes (ferries, bac) ou ferroviaires (tunnels, Eurostar) ;
Des ponts ;
Des taxes de douane ou encore des taxes kilométriques voyageurs en Allemagne par exemple ;
De l’assurance-bagages que peuvent éventuellement souscrire les passagers sur simple demande.
Des frais de nettoyages selon l’état des lieux du transporteur après transfert.
Le prix du transport est mentionné en euros, H.T. et T.T.C. Il est payable dans les mêmes conditions.
Le prix est payé conformément à l’Article 8.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Paiement
Le paiement du transport est effectué selon l’échéancier prévu à cet effet dans le Devis accepté par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Le paiement du transport est effectué par carte-bancaire, par virement bancaire, par chèque ou en espèces dans les limites légales, selon ce qui est prévu à cet égard au Devis accepté par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
Lorsque le transporteur consent au donneur d’ordre des délais de paiement, le bon de commande, le contrat ou la facture font mention de la date à laquelle le paiement doit intervenir. Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Toute conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans sa correspondance, nous sont inopposables et réputées non écrites à notre égard. Les seules informations valables quant à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées sur le bon de commande signé. Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à l’exécution de la prestation et fera donc l’objet d’un nouveau bon de commande. Les seules informations valables quant à l’application de votre commande sont celles qui sont stipulées dans le bon de commande signé. Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager. Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, telles que définies à l’article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.
En cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente la prestation ne sera pas réalisée, ce plein droit et sans aucune formalité, les acomptes versés nous demeurent acquis à titre de premiers dommages et intérêts.
Article 9. Absence de droit de rétractation
En application de l’article L.221-8-12 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de véhicules, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; (…). »
Article 10. Modification et annulation par le
Client
Modification du Contrat par le Client Préalablement au transport
En cas de modification d’un des éléments de sa réservation par le Client, celui-ci sera facturé d’un complément de prix, le cas échéant.
Toute modification entrainera des frais de dossiers.
En cours de réalisation du transport
Toute nouvelle instruction du Client ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation, doit être sollicitée immédiatement à la Société par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
La Société n’est pas tenue d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement. La Société doit en aviser immédiatement le Client par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation.
Toute modification du Contrat peut entraîner un réajustement du prix initialement convenu.
Annulation de la location par le Client Préalablement au transport
En cas d’annulation de la location par le Client, celui-ci sera facturé de frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de la résolution du Contrat avant la date du transport et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition du/es Véhicule(s) concerné(s), selon les barèmes suivants :
A plus de 30 jours avant la date du transport : trente pour cent (30%) sur le prix total T.T.C. figurant au Devis.
De 30 à 14 jours avant la date du transport : cinquante pour cent (50%) du prix total T.T.C. figurant au Devis
De 13 à 7 jours avant la date du transport : soixante-dix (70%) du prix total T.T.C. figurant au Devis.
De 7 à la date avant la date du transport : cent pour cent (100%) du prix total T.T.C. figurant au Devis.
En cours de réalisation du transport
Tout transport interrompu ou abrégé du fait du Client, ne
donnera lieu à aucun remboursement, d’aucune sorte.
Article 11. Modification et annulation par la
Société
Modifications mineures par la Société avant le départ
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications du Contrat avant le départ. La Société en informe le Client par écrit, d’une manière claire, compréhensible et apparente.
Annulation par la Société avant le départ
La Société est en droit de résilier le Contrat si la Société est empêchée d’exécuter le Contrat et notifie la résolution du Contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début du transport concerné.
Dans ces circonstances, la Société remboursera au Client les paiements effectués, moins les frais de résolution appropriés, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du Contrat.
Article 12. Obligations
Obligations du Client
Préalablement à la validation de toute location, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.
Par ailleurs, pour effectuer toute réservation, le Client doit disposer de la capacité juridique.
En outre, le Client s’engage :
à se présenter aux heures et lieux convenus entre les Parties ;
à présenter les documents requis (de police, de santé, de voyage tel qu’un passeport, une carte d’identité ou encore un visa) ;
faute de quoi aucun remboursement, d’aucune sorte, ne
saurait intervenir.
Obligations de la Société
La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux autocars/minibus, les plus fiables et qualitatives possibles.
Article 13. Conditions d’exécution des transports
Informations et documents à fournir à la Société
Préalablement au transport, le Client fournit à la Société par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après :
Dates, horaires et itinéraires :
La date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise
à disposition du/des véhicule(s) concerné(s) ;
La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ;
La date, l’heure et le lieu des points d’arrêt
intermédiaires ;
Le cas échéant, l’itinéraire imposé ;
Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du Client.
Composition de groupe à transporter :
Le nombre maximum de personnes qui compose le groupe ;
Le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant ;
Le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.
Nature des bagages :
Le poids et le volume global approximatifs ;
La préciosité et la fragilité éventuelles ;
Les autres spécificités éventuelles.
Moyen de communication : les coordonnées téléphoniques permettant à la Société de joindre le Client à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).
Caractéristiques des Véhicules loués
Chaque Véhicule mis à disposition du Client par la Société, doit être :
En bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ;
Adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du Client ;
Compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.
Le Véhicule peut être parfois équipé de toilettes chimiques. Celles-ci ne peuvent être utilisées qu’avec l’autorisation du Chauffeur. De façon générale, il est préférable d’attendre les pauses, afin d’utiliser des toilettes publiques. En tout état de cause, les toilettes chimiques ne sont généralement pas mises en service pendant la période hivernale, afin d’éviter les risques de détérioration liés au gel.
Certains Véhicules disposent d’un équipement audio et vidéo pour l’agrément des passagers. La Société, ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement de ces appareils et ne pourra pas être redevable d’une quelconque indemnisation au regard de ces dysfonctionnements.
Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au Véhicule. Toute dégradation relevée à l’intérieur du Véhicule et causée par les passagers sera facturée au Client. Le Client est tenu de constater et informer le Chauffeur, si des dégradations étaient constatées avant le départ du transport. Le Client et le Chauffeur sont tenus de vérifier ensemble si d’éventuelles dégradations sont intervenues avant le retour du Véhicule à son garage.
Sécurité à bord
Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette du Véhicule.
La Société est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers du Véhicule.
Le Chauffeur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.
Des arrêts sont laissés à l’initiative de la Société ou du Chauffeur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessités.
Pour les Véhicules dont les sièges sont équipés de ceinture de sécurité, la Société informe les passagers de l’obligation du port de cet équipement. Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant.
S’il s’agit d’un groupe accompagné, la Société comme le Chauffeur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport convenues avec la Société et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le Client doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport.
À la demande du Client, le Chauffeur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers.
Si le Véhicule en est équipé, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un Chauffeur ou à un Membre d’équipage.
Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les Véhicules.
Concernant plus spécifiquement les transports d’enfants :
Le Chauffeur doit :
S’assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d’enfants ;
Utiliser impérativement le signal de détresse à l’arrêt de l’autocar lors de la montée ou de la descente des enfants ;
Employer les mesures de protection de façon
adaptée en cas d’arrêt prolongé de l’autocar.
Le Client doit :
Veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d’enfants ;
Demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour du Véhicule, obligation de rester assis, etc.), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ;
Donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente du Véhicule ;
Veiller à répartir dans le Véhicule les accompagnateurs en liaison avec le Chauffeur, notamment en fonction des exigences de sécurité ;
Veiller à ce que les personnes ne mangent pas dans le Véhicule sans autorisation du Chauffeur.
Bagages
La Société n’est pas responsable des bagages placés en soute. Ces bagages doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur
propriétaire.
En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client ou autres passagers du groupe transporté.
La Société ou le Chauffeur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le Client, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.
Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité.
Avant l’exécution du Service, le Client informe chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la garde des bagages à main et l’absence d’indemnisation des bagages placés en soute.
A la fin du transport, le Client, son représentant et les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le Véhicule.
La Société décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.
Horaires et itinéraires
Les horaires de départ et d’arrivée, ainsi que les itinéraires sont mentionnés au Client à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, si les circonstances l’imposent notamment pour des raisons de législation, de sécurité, de cas fortuit ou de force majeure.
Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (par exemple : les pannes mécaniques, les embouteillages, les accidents, les grèves, les conditions climatiques, les déviations, le fait d’un ou de plusieurs passagers, le fait d’un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure) ou encore dictés par la nécessité d’assurer la sécurité des personnes transportées. Aucune indemnité ni remboursement ne seront
accordés au client dans ces circonstances. En cas de retard à un aéroport, à une gare ou tout autre lieu de rendez-vous les éventuels frais d’hôtellerie, de restauration, de train, de taxi ou de tout autre frais consécutifs à ce retard, ne seront pas pris en charge par notre société. Si le client décide de son propre chef d’utiliser d’autres moyens de transport que ceux proposés sur son devis, pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Demandes spéciales
Toutes les demandes spéciales (fauteuil roulant, excédant de bagages, repas spéciaux, transport d’instruments de musique...) doivent être adressées par écrit à la Société, qui s’efforcera de satisfaire toute demande de cette nature en intervenant auprès du transporteur concerné.
Cependant, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages pouvant résulter de l’absence de prise en compte d’une demande spéciale.
Article 14. Modification des Conditions
Générales de Location
Les Conditions Générales de Location applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation des présentes par le Client, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
La Société actualisera les Conditions Générales de Location en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
Tout Client qui souhaite louer un autocar/minibus auprès de la Société, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.
Article 15. Responsabilité de la Société
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causés par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.
Plus encore, la Société ne pourra être tenue pour responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (par exemple : les pannes mécaniques, les embouteillages, les accidents, les grèves, les conditions climatiques, les déviations, routes fermées, le fait d’un ou de plusieurs passagers, le fait d’un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure) ou encore dictés par la nécessité d’assurer la sécurité des personnes transportées. Aucune indemnité, ni remboursement ne sauraient être accordés au Client dans ces circonstances.
Article 16. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Article 17. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti la Société.
Par ailleurs, la diffusion publique dans un Véhicule d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels doit faire l’objet d’une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d’auteur.
Article 18. Données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de l’exécution des présentes. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à sa réservation d’un hébergement, ainsi qu’à l’établissement des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Article 19. Intermédiaire
La Société agit en qualité d’intermédiaire, entre d’une part, le Client et, d’autre part, le transporteur qui sera chargé d’assurer le trajet concerné.
Article 20. Durée
Le Contrat conclu entre la Société et le Client, au moment de la validation de sa location dans les conditions définies aux Articles 5 et 8 des présentes, est conclu pour une durée déterminée, dont l’échéance est fixée au terme du transport concerné.
Article 21. Enregistrements téléphoniques
L’ensemble des appels entrants et sortants depuis le numéro fixe de la Société, sont enregistrés par son standard téléphonique.
Article 22. Divers
Intégralité
Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Les présentes prévalent ainsi sur tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
Nullité
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Location n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales de Location, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 23. Service-client
Le service-client de la Société est joignable :
Par email à l’adresse contact@centrale-autocar.com ;
Par courrier postal à l’adresse 57, Rue de Clisson – 75013 Paris (France).
Article 24. Règlement amiable des litiges
Toute réclamation devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent l’exécution de la commande. Au-delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée, remboursée ou indemnisé
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 23 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (9, Avenue René Gasnier D01 – 49100 Angers (France)). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après
Les Clients peuvent également obtenir des informations sur le règlement en ligne des litiges sur la plateforme européenne, à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?eve nt=main.home.show&lng=FR.
Article 25. Loi applicable et juridiction compétente
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Par ailleurs, il est rappelé au Client qu’il a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Article 26. Versions françaises et étrangère
Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
Article 27. Élection de domicile
La Société élit domicile au 57, Rue de Clisson – 75013 Paris (France).
Les Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.